AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Employeur. Prise de gérance d'un magasin. Employeur. Demande d'autorisation à l'inspecteur du travail. Autorisation obtenue. Réalité du motif. Remise en question par le juge judiciaire (non). Rupture abusive (non). Dommages-Intérêts au salarié (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Employeur. Prise de gérance d'un magasin. Employeur. Demande d'autorisation à l'inspecteur du travail. Autorisation obtenue. Réalité du motif. Remise en question par le juge judiciaire (non). Rupture abusive (non). Dommages-Intérêts au salarié (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 décembre 1985 ; dame David c. Dureuil, syndicliquidation des biens Établissements Nicoroi). Dès lors que l'entreprise qui a pris en gérance le magasin où travaillait le salarié, a licencié celui-ci, après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, et que cette autorisation n'a pas été contestée par le travailleur devant la juridiction administrative, la Cour d'appel n'a pas compétence pour apprécier la légalité de la décision administrative d'autorisation, même en (...)

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N°11 . 1986-03-12


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