AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, 8 février 1957. Art. 46. Congé de maternité. Avantages différents de ceux de l'art. L. 122-26, C. trav. Cumul (oui)

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, 8 février 1957. Art. 46. Congé de maternité. Avantages différents de ceux de l'art. L. 122-26, C. trav. Cumul (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 décembre 1985 ; dame Guillaume c. U.R.S.S.A.F. et autre). Les avantages institués à la charge de l'employeur par l'article 46 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale en date du 8 février 1957 pour permettre à une salariée d'élever son enfant sont différents, par leur objet, des congés prévus par l'article L. 122-26 du Code du travail modifié par la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980, en sorte qu'ils peuvent être cumulés (pourvoi c. Cons. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


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