AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Cour d'appel. Président. Empêchement. Remplacement. Absence de mention dans l'arrêt. Présomption de régularité

COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Cour d'appel. Président. Empêchement. Remplacement. Absence de mention dans l'arrêt. Présomption de régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 16 décembre 1985 ; M. Aupetitgendre). En l'absence dans un arrêt de toute mention relative au remplacement du président de Chambre, il est présumé que ce remplacement a été effectué conformément à la loi (pourvoi c. Bastia 19 février 1979).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


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