AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Procédure. Information commune aux complices et coauteurs non magistrats et non fonctionnaires (C. proc. pén., art. 681, al. 4). Inapplication. Absence de tout lien de coaction ou de complicité de certains faits avec ceux reprochés à la personne ayant une qualité spéciale

CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Procédure. Information commune aux complices et coauteurs non magistrats et non fonctionnaires (C. proc. pén., art. 681, al. 4). Inapplication. Absence de tout lien de coaction ou de complicité de certains faits avec ceux reprochés à la personne ayant une qualité spéciale

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 décembre 1985 ;Kitoskis de Boutselis). L'alinéa 4 de l'article 681 du Code de procédure pénale ne saurait recevoir application lorsque certains des faits objet de l'information sont dépourvus de tout lien de coaction ou de complicité avec ceux imputés à la personne dont la qualité a entraîné la désignation de juridiction (pourvoi c. Rouen 18 septembre 1984).

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N°11 . 1986-03-12


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