AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Recours. Ordonnance de taxe pour frais d'une enquête sociale en matière de divorce ou de séparation de corps. Recours devant le premier président de la Cour d'appel. Qualité pour agir. Ministère public (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 422, 714 et 724. C. proc. pén., art. R. 93, R. 214 et R. 228, al. 1 et 2. D. n° 76-998, 4 novembre 1976

FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Recours. Ordonnance de taxe pour frais d'une enquête sociale en matière de divorce ou de séparation de corps. Recours devant le premier président de la Cour d'appel. Qualité pour agir. Ministère public (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 422, 714 et 724. C. proc. pén., art. R. 93, R. 214 et R. 228, al. 1 et 2. D. n° 76-998, 4 novembre 1976

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 16 décembre 1985 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris c. Service social de l'enfance). Des articles 422, 714 et 724 du nouveau Code de procédure civile, R. 93, R. 214 et R. 228, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale et 1er du décret n° 76-998 du 4 novembre 1976 relatif à la rémunération des personnes chargées des enquêtes sociales en matière de divorce et de séparation de corps, il résulte que le ministère public est habilité à frapper d'un recours devant le premier (...)

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N°11 . 1986-03-12


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