AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11IMPOTS ET CONTRIBUTIONS. - Recouvrement. Recours à la contrainte par corps. Livre proc. fisc., art. L. 270 et L. 271. Circonstances de fait. Juges du fond. Appréciation souveraine

IMPOTS ET CONTRIBUTIONS. - Recouvrement. Recours à la contrainte par corps. Livre proc. fisc., art. L. 270 et L. 271. Circonstances de fait. Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R.,18 décembre 1985 ; A... c. Trésor Public). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel, faisant application des articles L. 270 et L. 271 du Livre des procédures fiscales, a prononcé la contrainte par corps à rencontre d'un redevable faisant l'objet d'une taxation d'office au titre de l'impôt sur le revenu. La Cour a retenu que l'intéressé, qui prétendait avoir un domicile fixe, avait mentionné plusieurs autres domiciles dans ses déclarations fiscales successives, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


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