AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11IMPÔTS INDIRECTS. — Procédure. Livre proc. fisc., art. L. 38 à L. 43 relatifs aux visites domiciliaires. A) Locaux servant exclusivement à l'habitation. Conditions. Application du seul art. L.41 à l'exclusion de L. 39 et L. 40. B) fraudes concernant les tabac, vins et alcools. Art. L. 42. Applicationcumulative des art. L. 39 et L. 40 (oui)

IMPÔTS INDIRECTS. — Procédure. Livre proc. fisc., art. L. 38 à L. 43 relatifs aux visites domiciliaires. A) Locaux servant exclusivement à l'habitation. Conditions. Application du seul art. L.41 à l'exclusion de L. 39 et L. 40. B) fraudes concernant les tabac, vins et alcools. Art. L. 42. Applicationcumulative des art. L. 39 et L. 40 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 décembre 1985 ; Ortiz et autre). Selon les dispositions combinées des articles 237 de la loi du 28 avril 1816, 14 et 15 de la loi du 6 août 1905, 21 de la loi du 30 janvier 1907 et 17 de la loi du 29 décembre 1977, codifiées par décret du 15 septembre 1981 sous les articles L. 38 à L. 43 du Livre des procédures fiscales, il est de principe que les visites domiciliaires effectuées par des agents de l'administration des impôts, en matière de contributions indirectes et de législations (...)

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N°11 . 1986-03-12


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