AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Motivation. Référence aux motifs d'une précédente décision préparatoire. Motivation suffisante (oui)

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Motivation. Référence aux motifs d'une précédente décision préparatoire. Motivation suffisante (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 décembre 1985 ; Akesson c. Établissements Ziegler et autres). Le fait pour un juge de se référer aux motifs contenus dans une précédente décision qui, bien qu'ayant été rendue entre les mêmes parties, n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, ne constitue pas un défaut de motifs. En renvoyant à la motivation de son précédent arrêt, reconnu comme préparatoire et en en rappelant la substance, une Cour d'appel ne méconnaît pas les dispositions de l'article 455 du nouveau (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement