AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Arrêt contradictoire. Comparution du prévenu à la première audience. Non-comparution à l'audience suivante malgré mise en demeure d'y comparaître. Arrêt rendu à cette audience et renvoyant à une audience ultérieure. Arrêt contradictoire (oui). Arrêt de condamnation rendu à la nouvelle audience de renvoi. Arrêt contradictoire (oui). Obligation de signification (non). Délai du pourvoi. Point de départ. Jour du prononcé des arrêts

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Arrêt contradictoire. Comparution du prévenu à la première audience. Non-comparution à l'audience suivante malgré mise en demeure d'y comparaître. Arrêt rendu à cette audience et renvoyant à une audience ultérieure. Arrêt contradictoire (oui). Arrêt de condamnation rendu à la nouvelle audience de renvoi. Arrêt contradictoire (oui). Obligation de signification (non). Délai du pourvoi. Point de départ. Jour du prononcé des arrêts

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 17 décembre 1985 ; Kopf). Même s'il a omis de comparaître à des audiences ultérieures, le prévenu qui a comparu à la première audience et qui a été mis régulièrement en demeure d'assister à la suivante au cours de laquelle l'arrêt de la Cour d'appel devait être rendu, se trouvant ainsi en mesure de connaître la teneur de la décision effectivement prononcée à cette date, et qui a renvoyé l'affaire à une audience postérieure, est soumis à une procédure contradictoire, ces (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


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