AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Homme de l'art. Manquement au devoir de conseil. Caractérisation (non). Maître de l'ouvrage. Connaissance des difficultés Inhérentes au choix du terrain et de la construction. Constatation

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Homme de l'art. Manquement au devoir de conseil. Caractérisation (non). Maître de l'ouvrage. Connaissance des difficultés Inhérentes au choix du terrain et de la construction. Constatation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 décembre 1985 ; Wasielewski). Dès lors que les difficultés relatives à l'enneigement étaient connus du maître d'ouvrage qui a fait édifier un chalet dans une station de sports d'hiver et qui, depuis plusieurs années, exploitait chaque hiver un hôtel dans cette localité et avait choisi le terrain et le type de bâtiment, il n'est pas fondé à reprocher à la société chargée, notamment, de l'implantation et de l'adaptation au sol du chalet d'avoir manqué à son devoir de conseil (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


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