AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11PROCÉDURE CIVILE. — Cour d'appel. Ordonnance de référé faisant grief à une partie. Intérêt à agir (oui). Décision sur le mérite de l'appel (oui). Ordonnance déjà exécutée. Circonstance Indifférente

PROCÉDURE CIVILE. — Cour d'appel. Ordonnance de référé faisant grief à une partie. Intérêt à agir (oui). Décision sur le mérite de l'appel (oui). Ordonnance déjà exécutée. Circonstance Indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 décembre 1985 Bouhadanac. S.A.R.L. Ambulances françaises). Ayant constaté qu'une partie avait un intérêt né et actuel à soumettre au contrôle de la juridiction du second degré une décision, rendue en référé, qui lui faisait grief, une Cour d'appel s'est, à bon droit, prononcée sur le mérite de cet appel, bien que l'ordonnance de référé, prescrivant une mesure conservatoire limitée dans le temps, ait déjà été entièrement exécutée (pourvoi c. Paris, 14° Ch. A, 13 juin 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


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