AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Conclusions et documents. Dépôt quelques jours avant l'ordonnance de clôture. Cour d'appel. Tardiveté des conclusions. Rejet. Partie n'ayant pas eu le temps nécessaire pour y répondre

PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Conclusions et documents. Dépôt quelques jours avant l'ordonnance de clôture. Cour d'appel. Tardiveté des conclusions. Rejet. Partie n'ayant pas eu le temps nécessaire pour y répondre

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 décembre 1985 ; Sté Eurasie-Distribution c. Établissements Hagemeyer Trading Co Son Berhad). On ne peut reprocher à une Cour d'appel d'avoir écarté des débats les conclusions signifiées par une partie quelques jours seulement avant la date fixée pour l'ordonnance de clôture et les plaidoiries. La Cour a relevé justement que les conclusions ainsi signifiées et les documents qui y étaient joints n'avaient pu être efficacement étudiés par la partie résidant à l'étranger à qui ils (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


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