AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11PROCÉDURE CIVILE. — Objet du litige. Modification (non). Allégation du défendeur. Production de copies Incomplètes de documents par le demandeur. Cour d'appel. Rejet de la prétention. Référence à une ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la remise de photocopies non contestées de documents

PROCÉDURE CIVILE. — Objet du litige. Modification (non). Allégation du défendeur. Production de copies Incomplètes de documents par le demandeur. Cour d'appel. Rejet de la prétention. Référence à une ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la remise de photocopies non contestées de documents

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 décembre 1985 ; Akesson c. Établissements Ziegleret autres). N'a pas modifié les termes du litige ni violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel, qui, en réponse aux affirmations d'un défendeur prétendant que son adversaire n'avait produit que des copies incomplètes des documents invoqués à l'appui de sa demande, a retenu que l'incident ouvert sur ce point avait fait l'objet d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, lequel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement