AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Agent Immobilier. Vente d'un Immeuble du débiteur mis en règlement judiciaire.Exigibilité de la commission après le jugement de mise en règlement judiciaire. Créance sur la masse (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Agent Immobilier. Vente d'un Immeuble du débiteur mis en règlement judiciaire.Exigibilité de la commission après le jugement de mise en règlement judiciaire. Créance sur la masse (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 décembre 1985 ; S.A.Bérard-Bourdais c. Gatt, syndic). Un agent immobilier, chargé de la vente d'un immeuble, ayant réclamé au syndic du vendeur, qui avait été mis en règlement judiciaire avant l'établissement de l'acte authentique, le montant de la commission qui lui était due, sa demande a été rejetée. La Cour d'appel, ayant constaté que la commission litigieuse avait pour origine le mandat confié à l'agent immobilier par le vendeur avant le jugement de règlement judiciaire, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


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