AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Inopposabilités. Acte de vente entre le donataire et l'acquéreur. Donation frappée d'inopposabilité

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Inopposabilités. Acte de vente entre le donataire et l'acquéreur. Donation frappée d'inopposabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 décembre 1985 ; S.C.I. Restonica c. Moro Giafferi, syndic). Est inopposable à la masse des créanciers l'acte de vente intervenu entre le donataire d'un bien et son acquéreur, dès lors que, postérieurement à cette vente et par suite de la mise en règlement judiciaire du donateur, la donation a été elle-même frappée d'inopposabilité (pourvoi c. Bastia 10 juillet 1984).

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N°11 . 1986-03-12


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