AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Inopposabilités. Créance du Trésor. Hypothèque, inscription postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et après le retour du débiteur in bonis

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Inopposabilités. Créance du Trésor. Hypothèque, inscription postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et après le retour du débiteur in bonis

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 décembre 1985 ; Directeur général des impôts c. Girard, syndic). Un débiteur mis en règlement judiciaire ayant obtenu un concordat et celui-ci ayant été résolu, c'est par une exacte application de l'article 33 de la loi du 13 juillet 1967 et en raison du caractère rétroactif de cette résolution qu'une Cour d'appel a décidé qu'était inopposable à la masse des créanciers l'hypothèque inscrite par le Trésor Public postérieurement au jugement prononçant l'ouverture de la procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


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