AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BiENS. — Syndic. Faute. Débiteur en règlement judiciaire autorisé à continuer son exploitation. Visa de bons de commande de fournitures au débiteur. Manquement à l'obligation de s'assurer personnellement du paiement du créancier

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BiENS. — Syndic. Faute. Débiteur en règlement judiciaire autorisé à continuer son exploitation. Visa de bons de commande de fournitures au débiteur. Manquement à l'obligation de s'assurer personnellement du paiement du créancier

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 17 décembre 1985 ; Éts Delaroche c. Bouillot, syndic). Le commerçant en règlement judiciaire qui a obtenu l'autorisation de continuer son exploitation peut procéder aux opérations courantes sans l'assistance du syndic. Toutefois, le syndic est personnellement responsable, s'il vise des bons de commande de fournitures à livrer à ce commerçant sans s'être assuré par lui-même que le fournisseur pourrait être payé (pourvoi c. Dijon 21 juin 1984).

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N°11 . 1986-03-12


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