AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. A) Faute. Veuve en secondes noces. Mesures prises empêchant les enfants du premier lit d'assister aux obsèques. Préjudice moral des enfants (oui). Faute (non). Société de pompes funèbres. Mandataire de la veuve. Organisation des obsèques telle qu'elle empêchait l'assistance des enfants d'un premier lit aux obsèques. Responsabilité (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fait personnel. A) Faute. Veuve en secondes noces. Mesures prises empêchant les enfants du premier lit d'assister aux obsèques. Préjudice moral des enfants (oui). Faute (non). Société de pompes funèbres. Mandataire de la veuve. Organisation des obsèques telle qu'elle empêchait l'assistance des enfants d'un premier lit aux obsèques. Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1 re, C. (du pourvoi principal) et R. (du pourvoi incident), 18 décembre 1985 ; Sté Pompes Funèbresgénérales et autre). L'épouse en secondes noces du défunt, avait, pour empêcher les deux enfants issus de la première union de celui-ci, d'assister aux obsèques de leur père, fait état d'un écrit de ce dernier, aux termes duquel il interdisait à ses enfants « quoiqu'il lui arrive, maladie, hospitalisation, décès, de chercher par n'importe quel moyen à le revoir et surtout à importuner sa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


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