AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Exploitante d'une plage privée. Plage équipée d'un toboggan implanté dans la mer à vingt-cinq mètres du bord. Profondeur de la mer d'un mètre vingt au pied du toboggan. Glissade d'un adulte sur le ventre. Fracture d'une vertèbre. Omission de toute mesure pour réserver l'usage du toboggan aux enfants. Responsabilité entière (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Exploitante d'une plage privée. Plage équipée d'un toboggan implanté dans la mer à vingt-cinq mètres du bord. Profondeur de la mer d'un mètre vingt au pied du toboggan. Glissade d'un adulte sur le ventre. Fracture d'une vertèbre. Omission de toute mesure pour réserver l'usage du toboggan aux enfants. Responsabilité entière (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 décembre 1985 ;dame Bertolotto). Le demandeur, alors âgé de dix-huit ans, avait utilisé, sur une plage privée exploitée par la défenderesse, un toboggan implanté dans la mer à vingt-cinq mètres du bord, et, effectuant une glissade sur le ventre et tête en avant, il s'était fracturé une vertèbre cervicale en tombant dans l'eau dont la profondeur approchait un mètre vingt, et il en était résulté une tétraplégie immédiate. La Cour d'appel qui a déclaré la défenderesse entièrement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


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