AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11SALAIRES. — Paiement. Preuve contraire. Rédaction irrégulière des bulletins de paie. Circonstance suffisante (non). Employeur. Charge de la preuve du paiement

SALAIRES. — Paiement. Preuve contraire. Rédaction irrégulière des bulletins de paie. Circonstance suffisante (non). Employeur. Charge de la preuve du paiement

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 décembre1985 ; Duval c. Kraft). Il ne peut être déduit de la seule rédaction irrégulière des bulletins de paie que le salarié concerné n'a pas été rempli de ses droits. Quand le salarié conteste l'existence d'une rémunération forfaitaire, en faisant valoir qu'il recevait d'autres primes en sus du salaire de base, il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation, de rapporter la preuve de ce que, contrairement à l'apparence, le salarié a bien perçu toutes les indemnités auxquelles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


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