AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11SÉCURITÉ SOCIALE. - Contentieux technique. Recours à l'expertise technique (D. 7 janvier 1959). Cassation

SÉCURITÉ SOCIALE. - Contentieux technique. Recours à l'expertise technique (D. 7 janvier 1959). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 décembre 1985 ; C.P.A.M. de Lyon c. Cappielo). La procédure d'expertise médicale prévue par le décret du 7 janvier 1959 étant inapplicable au règlement des contestations qui relèvent des juridictions du contentieux technique, encourt la cassation l'arrêt qui ordonne une expertise technique dans les formes du décret du 7 janvier 1959 alors que la contestation qui lui est soumise soulève une difficulté tendant à l'état ou au degré d'invalidité de l'assuré, susceptible de n'être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


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