AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Calcul. Employeurs de salariés à temps partiel. Abattement d'assiette (C. trav., art. L. 212-4-2). Conditions. Chirurgien-dentiste. Emploi d'un autre chirurgien-dentiste vingt-quatre heures par semaine (oui). Autre salarié employé à temps complet (oui). Assistante dentaire employée trente-cinq heures par semaine

SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Calcul. Employeurs de salariés à temps partiel. Abattement d'assiette (C. trav., art. L. 212-4-2). Conditions. Chirurgien-dentiste. Emploi d'un autre chirurgien-dentiste vingt-quatre heures par semaine (oui). Autre salarié employé à temps complet (oui). Assistante dentaire employée trente-cinq heures par semaine

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 décembre 1985 ; Dignacc. U.R.S.S.A.F. de la Corrèze). Pour le calcul de leurs cotisations de sécurité sociale, les employeurs de salariés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du Code du travail bénéficient d'un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique au titre de ce même salarié s'il travaillait à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


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