AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11SUCCESSIONS-PARTAGE. — Partage. Office du juge. Respect des limites du litige. Caractérisation

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Partage. Office du juge. Respect des limites du litige. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 décembre 1985 ; ConsortsBaudrand). A la suite des opérations de partage de communauté et successions, la Cour d'appel restait, en l'espèce, saisie de la demande de partage en nature que l'un des copartageants avait formée dès l'origine de la procédure et à laquelle il n'avait jamais déclaré renoncer. D'autre part, les experts commis judiciairement avaient reçu mission de rechercher les modalités du partage et les parties étaient en mesure de débattre contradictoirement de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


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