AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11USUFRUIT. - Droits et obligations des parties. Obligations du nu-propriétaire. C. civ., art. 605. Juges du fond. Violation

USUFRUIT. - Droits et obligations des parties. Obligations du nu-propriétaire. C. civ., art. 605. Juges du fond. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 18 décembre 1985 ; Consorts Guillebaud). Il résulte de l'article 605 du Code civil que le nu-propriétaire n'est pas tenu des réparations d'entretien. Viole ce texte la Cour d'appel qui, pour prononcer aux torts de l'acquéreur la résolution de la vente d'une maison moyennant un droit d'usage et d'habitation par le vendeur de certains locaux énonce qu'il appartient à l'acheteur d'entretenir la toiture pour assurer la jouissance de l'usufruitier (pourvoi c. Bordeaux 14 mai 1984). (...)

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N°11 . 1986-03-12


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