AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11COMMERCE ET INDUSTRIE. - Réglementation. Centres de formalités des entreprises. Fonctionnement. Intervention donnant lieu à rémunération à titre d'indemnité dite de remboursement de frais. Coût supplémentaire des formalités. D. 18 mars 1981 et D. 30 mars 1984. Interdiction

COMMERCE ET INDUSTRIE. - Réglementation. Centres de formalités des entreprises. Fonctionnement. Intervention donnant lieu à rémunération à titre d'indemnité dite de remboursement de frais. Coût supplémentaire des formalités. D. 18 mars 1981 et D. 30 mars 1984. Interdiction

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Mars 1986 - n° 11

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 72745 : J.O. Déb. Ass. Nat. 28 octobre 1985, p. 5077). M. Gilbert Gantier rappelle à M. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, que la création des centres de formalités, prévue par le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 (J.C.P. 1981, III, 51171) dans le but de simplifier et d'accélérer les procédures, permet aux entreprises, lors de leur création, de la modification de leur situation ou de la cessation de leur activité, de souscrire en un même lieu et sur un même document (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1986-03-12


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