Contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

▪ Lorsque l'offre de l'employeur de rechercher pour le salarié un poste compatible avec ses aptitudes physiques n'a été assortie d'aucun engagement quant à la date à laquelle ce nouveau poste pouvait lui être fourni, il appartient à ce dernier qui réclame des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la suspension de son contrat de travail entre la date à laquelle le travailleur a été déclaré inapte par le médecin du travail à occuper son poste et la date à laquelle le patron lui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


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