Contrat de travail. Licenciement de salariés protégés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

En l'espèce, par une première décision de décembre 1983, un inspecteur du travail avait refusé l'autorisation de licencier deux délégués du personnel et membres d'un comité d'établissement ; cette décision a été annulée par jugement d'un tribunal administratif. Par une seconde décision de juillet 1984, l'inspecteur du travail a, à nouveau, refusé de licencier ces salariés. Le même tribunal administratif a également annulé cette dernière décision. Le Conseil d'État, saisi sur recours du ministre du (...)

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N°11 . 1987-03-11


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