AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Nom du mari. Conservation par la femme. Conditions. C. civ. art. 264, al. 2. Divorce pour rupture de la vie commune demandé par le mari. Divorce prononcé sur demande reconventionnelle de la femme. Obstacle (non).

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Nom du mari. Conservation par la femme. Conditions. C. civ. art. 264, al. 2. Divorce pour rupture de la vie commune demandé par le mari. Divorce prononcé sur demande reconventionnelle de la femme. Obstacle (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

Commentaires par Raymond LINDON et Alain BÉNABENT

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 4 juin 1986 ; Mme P... épouse B... c. B... En vertu de l'article 264, alinéa 2, du Code civil, lorsque le divorce est demandé par le mari sur le fondement de l'article 237 du même code, la femme a le droit de conserver l'usage du nom de son mari. A violé ce texte la Cour d'appel qui, saisie d'une demande de l'épouse tendant à conserver après divorce l'usage du nom de son mari, a rejeté cette demande, alors que ce mari avait formé une demande de divorce pour rupture de la vie commune (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


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