AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11DOUANES. — Infractions. A) Visites domiciliaires. Constatation d'infractions à la réglementation des changes. Assistance obligatoire d'un officier de police judiciaire (oui). C. douanes, art. 454 et 64. B) C. douanes, art. 206-a. Détention dans le rayon des douanes de marchandises prohibées outaxées. Justification d'origine. Délit. Éléments constitutifs.

DOUANES. — Infractions. A) Visites domiciliaires. Constatation d'infractions à la réglementation des changes. Assistance obligatoire d'un officier de police judiciaire (oui). C. douanes, art. 454 et 64. B) C. douanes, art. 206-a. Détention dans le rayon des douanes de marchandises prohibées outaxées. Justification d'origine. Délit. Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

Commentaires par Jean PANNIER

EXTRAIT *

Cass. crim. 2 juin 1986 ; Saddier. Il résulte des dispositions combinées des articles 454 et 64 du Code des douanes que si les agents des douanes sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires pour constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, c'est à la condition, pour ces agents, de se faire assister d'un officier municipal ou d'un officier de police judiciaire ; les dispositions qui prévoient une telle assistance (...)

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N°11 . 1987-03-11


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