AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Cassation (en matière pénale).— Moyen. Irrecevabilité. Moyen tiré de l'immunité de l'art. 380, C. pén. Moyen présenté pour la première fois en Cour de cassation. Moyen nouveau mélangé de fait et de droit

Cassation (en matière pénale).— Moyen. Irrecevabilité. Moyen tiré de l'immunité de l'art. 380, C. pén. Moyen présenté pour la première fois en Cour de cassation. Moyen nouveau mélangé de fait et de droit

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 22 décembre 1986 ; Craeye). Lorsqu'il n'apparaît ni de l'arrêt de la Cour d'appel, ni d'aucune pièce de procédure que devant les juges du fond, celui qui a été poursuivi notamment pour dégradation d'une voiture automobile appartenant à son père, ait réclamé à cet égard le bénéfice de l'immunité instituée par l'article 380 du Code pénal, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel irrecevable (pourvoi c. Reims 19 décembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


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