AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Cassation (en matière pénale).— Moyens. Recevabilité. Moyen tiré de l'irrégularité commise lors de l'exercice du droit de récusation. Moyen non soulevé devant la Cour d'assises (C. proc. pén., art. 305-1 et art. 599 al. 2). Obstacle (non). Prétendue nullité de procédure postérieure à la constitution définitive du jury

Cassation (en matière pénale).— Moyens. Recevabilité. Moyen tiré de l'irrégularité commise lors de l'exercice du droit de récusation. Moyen non soulevé devant la Cour d'assises (C. proc. pén., art. 305-1 et art. 599 al. 2). Obstacle (non). Prétendue nullité de procédure postérieure à la constitution définitive du jury

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 décembre 1986 ; Pioud). L'accusé n'est pas recevable, en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas soulevée devant la Cour d'assises, conformément aux prescriptions du premier de ces textes. Tel n'est pas le cas spécialement du moyen formulé par l'accusé qui n'a pas soulevé, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, une exception tirée d'une nullité résultant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement