AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 111° Chambre d'accusation. — Procédure. Partie civile. Production d'un mémoire. Obligation. Défaut. Note au juge d'instruction. Valeur de mémoire (non). 2° Cassation (en matière pénale). — A) Pourvoi. Partie civile. Demande tendant à voir prononcer la nullité d'actes d'information. Irrecevabilité (C. proc. pén., art. 171). B) Moyens. Moyen nouveau. Moyen tiré de l'omission de statuer sur une demande de la partie civile de restitution de lettres confidentielles produites par l'inculpé. Irrecevabilité

1° Chambre d'accusation. — Procédure. Partie civile. Production d'un mémoire. Obligation. Défaut. Note au juge d'instruction. Valeur de mémoire (non). 2° Cassation (en matière pénale). — A) Pourvoi. Partie civile. Demande tendant à voir prononcer la nullité d'actes d'information. Irrecevabilité (C. proc. pén., art. 171). B) Moyens. Moyen nouveau. Moyen tiré de l'omission de statuer sur une demande de la partie civile de restitution de lettres confidentielles produites par l'inculpé. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 23 décembre 1986 : Simonnet). 1° Une note remise par la partie civile au juge d'instruction ne peut tenir lieu de mémoire que. conformément à l'article 198 du Code de procédure pénale, lorsque les parties ou leurs conseils sont admis à produire au plus tard la veille de l'audience devant la Chambre du conseil 2° Selon l'article 216 alinéa 3 du Code de procédure pénale, la partie qui succombe est condamnée aux frais Si, selon l'article 218 alinéa 3 du Code de procédure pénale, la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


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