AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Cour d'assises. — Procédure. Débats. Témoins. Audition sous serment. Défaut. Cassation

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Témoins. Audition sous serment. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., C.. 23 décembre 1986 ; Ferrère et autres). Tout témoin cité avant l'ouverture des débats doit, a peine de nullité, s'il ne se trouve pas dans un cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la loi, prêter, avant de déposer, le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. Même si son nom n'a pas été signifié dans les conditions prévues par 1 article 281 dudit code, il ne doit être entendu sans prestation de serment que si la partie à qui cette signification aurait dû (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


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