AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté de l'accusé. Intervalle des sessions d'assises. Compétence. Chambre d'accusation

Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté de l'accusé. Intervalle des sessions d'assises. Compétence. Chambre d'accusation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C (sans renvoi). 23 décembre 1986, Kemmache). Selon l'article 148-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'une juridiction de jugement est saisie il lui appartient de statuer sur la liberté provisoire. Dans l'intervalle des sessions d'assises ce pouvoir appartient à la Chambre d'accusation (pourvoi c Lyon 29 septembre 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement