AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Impôts et contributions. — Infractions. Complicité de fraude fiscale à l'occasion d'actes d'achat et de revente. Notaire rédacteur des actes. Exécution des formalité de publicité foncière. Circonstance indifférente. Application de la solidarité (C.G.I., art. 1745). Appréciation souveraine des juges du fond

Impôts et contributions. — Infractions. Complicité de fraude fiscale à l'occasion d'actes d'achat et de revente. Notaire rédacteur des actes. Exécution des formalité de publicité foncière. Circonstance indifférente. Application de la solidarité (C.G.I., art. 1745). Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass crim., R., 22 décembre 1986 ; X... et autre). Le notaire, qui ne croit pas devoir refuser son concours, bien que sachant que les actes d'achat et de revente pour l'établissement desquels son office est requis, constituaient compte tenu de leur simultanéité dans le temps et des majorations fictives de prix, l'instrument nécessaire et obligé de la fraude qui sous-tendait les opérations réalisées par son client, est complice de la fraude fiscale commise par ce dernier, peu important qu'il ait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


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