AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Jugements et arrêts (en matière pénale). — Motivation. Contradiction entre les motifs et le dispositif. Constatation de l'existence de tous les éléments constitutifs de la séquestration arbitraire. Décision déclarant l'infraction non caractérisée. Cassation

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Motivation. Contradiction entre les motifs et le dispositif. Constatation de l'existence de tous les éléments constitutifs de la séquestration arbitraire. Décision déclarant l'infraction non caractérisée. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 23 décembre 1986 ; Heno et autres). La Cour d'appel qui a expressément constaté l'existence de tous les éléments constitutifs du délit de séquestration arbitraire, dont l'exercice de violences ne constitue qu'une circonstance aggravante, ne saurait, sans se contredire, déduire de ses propres constatations que l'infraction n'était pas juridiquement caractérisée (pourvoi c. Montpellier 27 novembre 1985).

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N°11 . 1987-03-11


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