AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Parricide. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 299. A) Effets. Questions sur la culpabilité. B) Meurtre commis sur les père et mère légitimes, naturels ou adoptifs

Parricide. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 299. A) Effets. Questions sur la culpabilité. B) Meurtre commis sur les père et mère légitimes, naturels ou adoptifs

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 décembre 1986 ; T...). Si les éléments constitutifs du parricide, crime spécifique, peuvent donner lieu à une question unique, aucun texte n'interdit au président de poser d'abord la question de meurtre puis une autre question sur le lien de fait de la filiation existant entre la victime et l'accusée dès lors que la réunion de ces questions caractérise en tous ses éléments le crime prévu et réprimé par l'article 299 du Code pénal. Ce texte qualifie de parricide le meurtre des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


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