AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Peines. — Non-cumul. Emprisonnement. Contraventions de cinquième classe. Application (oui)

Peines. — Non-cumul. Emprisonnement. Contraventions de cinquième classe. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 22 décembre 1986 ; Craeye) Selon l'article 5 du Code pénal, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte est seule prononcée. Il en est de même, en ce qui concerne l'emprisonnement. en cas de pluralité de contraventions de la cinquième classe (pourvoi c Reims 19 décembre 1985)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


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