AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Publicité mensongère. — Éléments constitutifs. Publicité de nature à induire en erreur. Caractérisation. Vente de véhicule avec promesse d'offre gratuite de vignette fiscale. Constatation nécessaire

Publicité mensongère. — Éléments constitutifs. Publicité de nature à induire en erreur. Caractérisation. Vente de véhicule avec promesse d'offre gratuite de vignette fiscale. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass crim., R., 22 décembre 1986 : Hess et autres). Le dirigeant qui fait paraitre dans un quotidien une publicité énonçant que l'entreprise offrirait gratuitement la vignette fiscale a tout acquéreur d un véhicule qui passerait commande avant une date déterminée, se rend coupable de publicité de nature a induire en erreur, même si pour des raisons réglementaires et pratiques 1 avantage promis n avait pu se concrétiser par la délivrance matérielle d une vignette achetée par le vendeur et à ses frais (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


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