AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Ventes (fraudes et délits assimilés). — Véhicules d'occasion. Tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise. Garantie de « première main pour des véhicules achetés à une société de location et manipulés par plus d'un conducteur

Ventes (fraudes et délits assimilés). — Véhicules d'occasion. Tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise. Garantie de « première main pour des véhicules achetés à une société de location et manipulés par plus d'un conducteur

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass crim. R., 22 décembre 1986 : Hess et autres). Il y a tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue lorsque le dirigeant de l'entreprise au nom de celle-ci et dans le garage ou s exerce son activité, a vendu a des acheteurs différents des véhicules d occasion en leur garantissant qu'ils étaient « de première main cette affirmation étant pour nombre d entre eux déterminante de leurs achats tandis que les voitures vendues avaient ete toutes achetées a une société de location (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


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