AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Actes administratifs. — Motivation. Contrat à durée indéterminée passé entre une commune et un agent. Résiliation. Décision individuelle défavorable. Motivation. Obligation (oui)

Actes administratifs. — Motivation. Contrat à durée indéterminée passé entre une commune et un agent. Résiliation. Décision individuelle défavorable. Motivation. Obligation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons. d Etat. 3e et 5e sous-sect., 1er octobre 1986. req n° 58424 : Lapierre) La résiliation d un contrat à durée indéterminée, passe entre une commune et un agent, a le caractère d une décision individuelle défavorable abrogeant une décision créatrice de droits au sens de l'article 1 de la loi du 11 juillet 1979 et doit être motivee (Annulation Tnb. adm. Nice 6 février 1984) (Juns-Data n° 043696)

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N°11 . 1987-03-11


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