AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Compétence administrative ou judiciaire. — Concurrence. Commission de la concurrence. Avis rendu sur demande du juge pénal et refus du ministre de l'élargir. Actes non détachables d'une procédure judiciaire. Compétence administrative (non)

Compétence administrative ou judiciaire. — Concurrence. Commission de la concurrence. Avis rendu sur demande du juge pénal et refus du ministre de l'élargir. Actes non détachables d'une procédure judiciaire. Compétence administrative (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons.d'Etat. 4e et 1re sous-sect.. 15 octobre 1986. req. n° 53038 Maury) L'avis émis par la commission de la concurrence. sur d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles dont se serait rendu coupable un groupe dans ses relations avec une entreprise, à la suite de l'enquête menée à la demande du juge d'instruction, de même que le refus oppose par le ministre à la demande tendant à ce que la commission de la concurrence soit invitée à élargir l'avis donné au juge d'instruction, ne sauraient être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


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