AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Construction-Urbanisme. — Plan d'occupation des sols. Classement en zone Ul. Zone réservée aux installations à caractère industriel, commercial ou artisanal. Préexistence d'une installation industrielle. Erreur manifeste d'appréciation (non)

Construction-Urbanisme. — Plan d'occupation des sols. Classement en zone Ul. Zone réservée aux installations à caractère industriel, commercial ou artisanal. Préexistence d'une installation industrielle. Erreur manifeste d'appréciation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons d Etat, 2e sous-sect. 17 octobre 1986, Req n° 63715 Clement) Compte tenu tant de la présence sur le terrain litigieux d une installation industrielle preexistante, de sa situation par rapport au centre du bourg et de la proximite d autres zones d'activité inscrites au P O.S. que des limites de hauteur et d emprise au sol figurant dans le règlement et des possibilités existantes d'évacuation des eaux pluviales, les auteurs du PO S n ont pas. en procédant à son classement en zone Ul, dite « d'activité (...)

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N°11 . 1987-03-11


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