AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Construction-Urbanisme. — Urbanisme commercial. L. 27 décembre 1973, art. 29. A) Centre commercial. Surfaces de vente. Modification d'affectation. Réalisation d'un hypermarché de commerces alimentaires. Commerces de détail existants. Autorisation (non). B) Construction de locaux techniques. Affectation d'une partie du centre commercial. Diminution des surfaces de vente et de la surface hors oeuvre nette. Extension de magasins (non)

Construction-Urbanisme. — Urbanisme commercial. L. 27 décembre 1973, art. 29. A) Centre commercial. Surfaces de vente. Modification d'affectation. Réalisation d'un hypermarché de commerces alimentaires. Commerces de détail existants. Autorisation (non). B) Construction de locaux techniques. Affectation d'une partie du centre commercial. Diminution des surfaces de vente et de la surface hors oeuvre nette. Extension de magasins (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 4e et 1re sous-sect., 3 octobre 1986. req. n° 56266 : S.C.I « La Rocade Ouest »). La modification de l'affectation d'une partie des surfaces de vente d'un centre commercial, demandée par l'exploitant afin de procéder aux aménagements nécessaires à l'intérieur du centre commercial pour que soit réalisé un hypermarché consacré aux commerces alimentaires, visait des commerces de détail existants et n'était pas soumise à autorisation sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article (...)

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N°11 . 1987-03-11


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