AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. Requérant. Aide judiciaire. Recours gracieux. Prolongation des délais du recours contentieux (non). Point de départ. Date de la notification du bénéfice de l'aide judiciaire

Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. Requérant. Aide judiciaire. Recours gracieux. Prolongation des délais du recours contentieux (non). Point de départ. Date de la notification du bénéfice de l'aide judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons d État. 2e et 6e sous-sect., 26 septembre 1986. req n° 58732 : Saadi) Le recours gracieux forme par le requérant, admis au bénéfice de l'aide judiciaire, ne pouvait avoir pour effet de conserver le délai du recours contentieux qui avait commencé à courir à la date à laquelle lui a été notifiée la décision lui accordant le bénéfice de l'aide judiciaire. La demande présentée devant le Tribunal administratif, tendant à l'annulation de l'acte administratif attaqué, était tardive et irrecevable (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement