AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Contentieux administratif. — Procédures d'urgence. Sursis à exécution. Magistrat. Sanction du déplacement d'office. Conséquences difficilement réparables de l'exécution. Preuve (non). Sursis à exécution (non)

Contentieux administratif. — Procédures d'urgence. Sursis à exécution. Magistrat. Sanction du déplacement d'office. Conséquences difficilement réparables de l'exécution. Preuve (non). Sursis à exécution (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 6e et 10e sous-sect. 3 octobre 1986. req. n° 77234 : G...) Un magistrat ne justifie pas que l'exécution de la décision du conseil supérieur de la magistrature prononçant à son encontre la sanction du déplacement d'office, risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables au sens de l'article 54, alinéa 4, du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984. La demande de sursis à exécution de cette décision doit être rejetée (Juris-Data n° 043676).

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N°11 . 1987-03-11


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