AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Contentieux administratif. — Procédures d'urgence. Sursis à exécution. Magistrat. Sanction de mise à la retraite d'office. Conséquences difficilement réparables de l'exécution. Preuve rapportée (non). Sursis à exécution (non)

Contentieux administratif. — Procédures d'urgence. Sursis à exécution. Magistrat. Sanction de mise à la retraite d'office. Conséquences difficilement réparables de l'exécution. Preuve rapportée (non). Sursis à exécution (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons d Etat. 6e et 10e sous-sect. 3 octobre 1986. req. n° 77235 : F...) Un magistrat ne justifie pas que l'exécution de la décision du conseil supérieur de la magistrature, prononçant à son encontre la sanction de la mise à la retraite d office risque d' entrainer des conséquences difficilement réparables au sens de l'article 54, alinéa 4 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984. La demande de sursis à exécution de cette décision doit être rejetée (Juris-Data n° 043677) (...)

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N°11 . 1987-03-11


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