AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Décision implicite d'acceptation (C. trav. art. R. 321-8). Nécessité de s'adresser à une autorité compétente. Inspecteur du travail n'ayant pas reçu de délégation régulièrement publiée du directeur départemental du travail. Décision tacite d'autorisation de licenciement (non)

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Décision implicite d'acceptation (C. trav. art. R. 321-8). Nécessité de s'adresser à une autorité compétente. Inspecteur du travail n'ayant pas reçu de délégation régulièrement publiée du directeur départemental du travail. Décision tacite d'autorisation de licenciement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e sous-sect., 15 octobre 1986, req. n° 36426 ; Daric). La décision implicite d'acceptation mentionnée à l'article R. 321 -8 du Code du travail ne peut naître que dans le cas où l'intéressé a adressé sa demande à une autorité compétente pour y statuer ; il ressort des pièces versées au dossier que la société « Revue générale des routes et des aérodromes » a adressé le 2 août 1977 une demande d'autorisation de licencier pour motif économique, à l'inspecteur du travail du VIIIe arrondissement-section (...)

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N°11 . 1987-03-11


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