AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Enseignement. — Enseignement supérieur. Assistants de faculté. Conditions de la titularisation. Distinctions issues du D. n° 83-287,8 avril 1983. Légalité (oui). Atteinte au principe d'égalité (non)

Enseignement. — Enseignement supérieur. Assistants de faculté. Conditions de la titularisation. Distinctions issues du D. n° 83-287,8 avril 1983. Légalité (oui). Atteinte au principe d'égalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 3 octobre 1986, req. n° 62941). Aux termes de l'article 11 du décret n° 83-287 du 8 avril 1983 portant statut particulier du corps des assistants de faculté des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et des disciplines littéraires et de sciences humaines « pour la constitution initiale du corps des assistants, les assistants non titulaires en fonction à la date de publication du présent décret sont, sur leur demande, nommés assistants stagiaires... (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement