AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Experts-comptables et comptables agréés. — Exercice de la profession. Stagiaires. Réinscription au tableau de l'ordre. Régime transitoire. Stagiaires n'ayant pas obtenu le certificat d'expert-comptable dans les cinq ans suivant leur première inscription. Prorogation de dix ans des délais fixés par l'art. 4, Ord. 19 septembre 1945. Autorisation de tenue de comptabilité. Bénéfice. Personnes inscrites au tableau de l'ordre comme experts-comptables stagiaires autorisés avant le 1er janvier 1983 et possédant encore cette qualité

Experts-comptables et comptables agréés. — Exercice de la profession. Stagiaires. Réinscription au tableau de l'ordre. Régime transitoire. Stagiaires n'ayant pas obtenu le certificat d'expert-comptable dans les cinq ans suivant leur première inscription. Prorogation de dix ans des délais fixés par l'art. 4, Ord. 19 septembre 1945. Autorisation de tenue de comptabilité. Bénéfice. Personnes inscrites au tableau de l'ordre comme experts-comptables stagiaires autorisés avant le 1er janvier 1983 et possédant encore cette qualité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 10e sous-sect., 3 octobre 1986, req. n° 61415 : Floch c. Comité national du tableau des experts-comptables et comptables agréés) Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 72-III de la loi du 29 décembre 1982 : « les délais fixés par l'article 4 de l'ordonnance modifiée n° 45-2138 du 19 septembre 1945 peuvent être prorogés pour une durée maximale de dix ans à l'égard des experts comptables stagiaires autorisés qui ont été inscrits en cette qualité au tableau de l'ordre (des experts (...)

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N°11 . 1987-03-11


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